Si vous êtes entrepreneur en construction et que vous n’avez pas encore entendu parler de l’attestation de Revenu Québec (ARQ), prenez un instant pour lire ce qui suit, ça pourrait vous éviter bien des tracas!
Depuis le 1er mars 2016 est entrée en vigueur l’obligation pour tous les sous-traitants qui exécutent des travaux de construction de détenir une attestation de Revenu Québec valide. Ceux-ci doivent la remettre aux entrepreneurs généraux dans le cadre de certains travaux de construction.
De leur côté, les entrepreneurs généraux ont la responsabilité d’exiger une copie de l’attestation de la part de leurs sous-traitants, de s’assurer de sa validité et d’en vérifier l’authenticité.
Toutefois, cette nouvelle procédure ne s’applique pas à tous les contrats de construction. Par exemple, il faut que le contrat octroyé au sous-traitant ou la somme des contrats qui lui seront octroyés durant la même année totalise plus de 25 000$ avant les taxes.
À partir du 1er septembre 2016, si l’un ou l’autre des parties démontre un manquement à ses obligations, ils pourraient encourir des pénalités.
POURQUOI CETTE NOUVELLE OBLIGATION?
Comme pour plusieurs autres industries, par exemple la restauration ou les bars, selon Revenu Québec, les pertes fiscales dans le secteur de la construction sont très élevées. Cette nouvelle mesure permettrait donc de mieux contrer l’évasion fiscale dans l’industrie de la construction.
QUELLES INFORMATIONS L’ATTESTATION FOURNIE SUR LE SOUS-TRAITANT?
L’ARQ remise à l’entrepreneur général a pour but de confirmer que le sous-traitant répond à deux conditions :
- Il a produit les déclarations et les rapports en vertu des lois fiscales québécoises
- Il n’a pas de comptes en souffrance à l’égard de Revenu Québec, ou s’il a un compte en souffrance, il a conclu une entente de paiement ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.
PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L’ARQ :
Du 1er février 2016 au 31 janvier 2017, la 1ère attestation délivrée sera valide jusqu’à la fin de la période, déterminée de façon aléatoire, de trois, de quatre ou de cinq mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, soit :
- Cohorte A: mois de la délivrance de l’attestation + 3 mois;
- Cohorte B: mois de la délivrance + 4 mois;
- Cohorte C: mois de la délivrance + 5 mois.
Les attestations suivantes : mois de la délivrance + 3 mois.
Exemple : une attestation délivrée le 13 juin 2016 sera valide jusqu’au 31 septembre 2016.
Notez que sur chaque ARQ fournie, il est inscrit la date limite de validité de celle-ci.
COMMENT DEMANDER UNE ATTESTATION?
Pour obtenir votre attestation de Revenu Québec, vous devez utiliser le service en ligne de Revenu Québec. Notez que l’entreprise pour laquelle vous faites la demande doit être déjà inscrite à « Clic Revenu – Entreprises ». De plus, l’entreprise doit vous avoir fourni une procuration générale afin de vous autoriser à faire cette demande en son nom. Voici le lien pour aller faire votre demande :
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/scr_amr_demande/default.aspx
COMMENT VÉRIFIER QUE L’ARQ QU’ON VOUS A FOURNI EST VALIDE?
Comme pour la demande d’obtention d’une attestation, la vérification de la validité d’une attestation se fait également sur le site web de Revenu Québec. Notez que Revenu Québec fait la distinction entre une vérification obligatoire d’une attestation (Lorsque l’entrepreneur est dans l’obligation de valider l’attestation qui lui a été remise) et une vérification volontaire. Pour chacun des deux cas, Revenu Québec fourni un outil distinct de vérification. Voici les liens :
Vérification obligatoire d’une attestation :
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/scr_amr_verif/default.aspx
Vérification volontaire d’une attestation :
VOUS AVEZ BESOIN D’AIDE AU SUJET DE L’ARQ OU AVEZ DES QUESTIONS?
Notez que Revenu Québec offre un soutien et de l’aide à ce sujet. Vous trouverez toutes leurs coordonnées sur leur site web et dans les liens fournis plus haut.
Sachez toutefois que vous pourrez trouver de l’aide également auprès de la RBQ et de vos Corporations respectives.
La CMEQ : Pour les électriciens, vous référer à la Corporations des maîtres électriciens du Québec. https://www.cmeq.org/
La CMMTQ : Pour les professionnels en tuyauterie (Plombiers), vous référer à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec. http://www.cmmtq.org/
La RBQ : Pour tous les autres entrepreneurs, vous pouvez vous référer à la Régie du Bâtiment du Québec : https://www.rbq.gouv.qc.ca/accueil.html
Il y a également les associations suivantes :
ACQ : http://www.acq.org/
APCHQ : http://www.apchq.com/
Toutes ces corporations et associations, et bien d’autres peuvent vous offrir de l’aide au sujet de l’ARQ.
Vous n’arrivez pas à trouver les réponses à vos questions? N’hésitez pas à nous écrire sur cette page dans la section « commentaires » au bas de la page ou à « info@carrefourconstruction.com ». Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
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